Conditions Générales de Vente

Le client est censé les connaître et les accepter intégralement.

2-Nos délais de livraisons et offres de prix sont donnés à titre indicatif. Tout retard au niveau de la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni entrainer la résiliation du contrat.

3-Tout signataire d’un bon de commande, d’enlèvement ou déplacement s’engage solidairement avec la personne morale au nom de laquelle il intervient.

4-Le transport et les éventuels frais d’assurance sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire expresse lors de la vente.

5-Les marchandises enlevées, déballées, montées et démontées et qui ne sont plus dans leur emballage d’origine ou qui sont endommagées, ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

6-Les machines qui nous sont confiées pour des réparations doivent être enlevées dans les 6 mois après la première demande d’enlèvement de notre part. Passé ce délai, nous considérerons les machines comme étant abandonnées. Dans le cas où une offre de prix est demandée avant la réparation, le prix de démontage et remontage de la machine sera facturé au client si celui-ci ne fait pas exécuter la réparation.

7-Le paiement doit être effectué à Dampicourt. Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables au comptant. Les prix s’entendent nets, sans réduction. Un intérêt de retard de 8,5% sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, sur toutes les sommes impayées à l’échéance.

En cas de non-paiement intégral ou partiel de la dette à échéance, sans motif grave, le solde débiteur sera, après une mise en demeure restée sans suite, majoré de 10%, moyennant un minimum de 124,00€ et un maximum de 2.500,00€, même si des délais d’atermoiement ont été octroyés (Art. 1147 et 1152 du Code Civil).

8-Le non-paiement à l’échéance donne droit à la suspension de tous les contrats, commandes et exécutions en cours, sans qu’une mise en demeure ne doive être adressée à ce propos. Les marchandises que nous avons facturées et livrées ensuite restent notre entière propriété jusqu’à paiement intégral par l’acheteur ou le revendeur, y compris, le cas échéant, les intérêts échus. L’acheteur s’engage, avant tout, à ne pas disposer des choses livrées tant qu’elles n’ont pas été payées, hormis dans la mesure où l’acheteur à lui-même fait accepter expressément et incontestablement la présente réserve de propriété par son revendeur.

L’acheteur est en défaut de paiement si celui-ci n’intervient pas dans les 3 jours ouvrables suivant la date de facturation, à défaut d’accord contraire et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise. L’acheteur et/ou son préposé se déclarent expressément et personnellement responsables des marchandises impayées en cas de non-respect de l’obligation susnommée.

Durant la détention des marchandises, l’acheteur assume expressément le risque afférent aux marchandises livrées.

9-La garantie que nous appliquons ne peut s’étendre au-delà de celle accordée par nos fournisseurs. Nous déclinons en tout cas toute responsabilité pour quelque accident que se soit qui se produira avec les machines ou tracteurs que nous avons livrés.

10-Le client doit immédiatement prendre possession des marchandises et les vérifier. Toutes réclamations ne seront prises en compte que si elles sont faites par lettre recommandée. Les réclamations qui ne nous parviennent pas dans les 8 jours suivant la livraison, ne seront pas acceptées.

11-Les vices cachés ne peuvent donner lieu à un remboursement ou échange que si ceux-ci sont notifiés par recommandé dans les 3 mois suivant la livraison.

12-En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement dans lequel se trouve notre entreprise sont compétents et le droit Belge est toujours d’application.

Nous appliquons la nouvelle règlementation concernant la RGPD. En tant que sujet de données, vous pouvez contacter à tout moment notre responsable pour la protection des données au moyen d’une notification informelle afin d’exercer vos droits conformément au RGPD. Vous trouverez les informations sur la confidentialité des données ci-après : http://www.ajlagri.be/protection-des-donnees/

AJL AGRI